Rappel des faits :

Depuis l’année 1970 environ, la question de l’avortement a commencé à inquiéter sérieusement bien des Suisses et à soulever les passions. A cette époque, des statistiques dignes de foi recensaient quelque 70 000 avortements par année dans notre pays, alors que le code pénal considère cet acte comme un crime punissable dans la très grande majorité des cas. Il devenait donc patent que, dans ce domaine, le code pénal n’était plus appliqué.

Se fondant sur cette réalité un certain nombre de citoyens, romands surtout, ont lancé une initiative populaire tendant à introduire dans notre constitution fédérale une disposition qui exigeait la décriminalisation de l’avortement. Cette initiative fut déposée le 1.12.71 et souleva dans tous les milieux un véritable tollé. Une pétition intitulée « Oui à la vie – Non à l’avortement » demandant au contraire le maintien et le renforcement des dispositions légales existantes fut adressée aux Chambres fédérales en septembre 1972, munie de 180 000 signatures.

L’initiative pour la décriminalisation de l’avortement fut retirée et remplacée par une nouvelle initiative populaire, qui voulait introduire la solution du délai dans la constitution fédérale. Cette initiative des délais fut rejetée par le peuple suisse et le cantons en septembre 1977.

Entre-temps, le Parlement fédéral avait adopté une loi faussement intitulée « pour la protection de la grossesse » qui, en fait, libéralisait la pratique de l’avortement de manière inadmissible. Cette loi devait entrer en vigueur après le rejet de l’initiative des délais, mais elle fit l’objet d’une demande de référendum et fut soumise au peuple qui la repoussa, en mai 1978, à une importante majorité.

Dès 1972 , un certain nombre de signataires de la pétition « Oui à la vie- Non à l’avortement » s’étaient regroupés pour créer l’association suisse « Oui à la vie », dont le but était de protéger et de faire respecter la vie humaine dès la conception jusqu’à la mort naturelle. Inutile de dire que cette association a contribué de manière importante au rejet soit de l’initiative des délais, soit de la loi. Ses membres souhaitaient que le droit à la vie,  à l’intégrité corporelle et spirituelle, soit l’objet d’une reconnaissance positive de la part de notre population et devienne une norme impérative pour notre législation. C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres groupements, ils ont organisé le lancement de l’initiative « pour le droit à la vie » qui a connu un énorme succès et fut déposée en juillet 1980, appuyée par 230 000 signatures environ.

Le Conseil national, après un long débat, se prononce en faveur d’une solution « fédéraliste » par 94 voix contre 75. Cette « solution » consiste à permettre aux cantons qui le désirent d’introduire la solution des délais, c’est-à-dire la possibilité de pratiquer l’avortement durant les douze premières semaines. Le Conseil des Etats refusera d’entrer en matière. Par la suite, le Conseil fédéral refuse l’initiative « Pour le droit à la Vie » au profit d’un contre-projet sans véritable portée juridique car il ne définit pas quand commence et quand finit la vie… A la suite d’un arrêt du Tribunal des assurances, les caisses maladies sont obligées de rembourser les frais inhérents à l’avortement si celui-ci  a été autorisé. En décembre 1983, le Conseil des Etats recommande le rejet de l’initiative « Pour le droit à la Vie » par 21 voix contre 17. Cette initiative passe devant le peuple suisse le 9 juin 1985. Le 9 juin 1985 restera une date honteuse pour la Suisse : l’initiative « Pour le droit à la vie » est rejetée par le peuple suisse (mais acceptée par le peuple valaisan). L’abstention a été énorme…

On ressort alors des tiroirs la solution fédéraliste des délais préconisée par quatre initiatives cantonales et trois initiatives parlementaires. Mais le Conseil national refuse, le 2 mars 1987, une révision du Code pénal qui aurait permis aux cantons de légiférer en matière d’interruption de grossesse.

 En 1988, apparaît la pilule abortive RU 486.

Signalons ici que l’ONU( le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, FNUAP) a évalué, en 1995, une moyenne de 45 000 000 d’enfants avortés dans le monde par année. Et, de 1975 à 1997, soit en 22 ans,  près d’un milliard d’avortements.

En 1998, lancement de l’initiative populaire « pour la Mère et l’enfant » ;

Le 5.10.98 le Conseil national légalise l’avortement pendant les 14 premières semaines de la grossesse ;

Le 12 mars 2000, le peuple suisse refuse l’initiative pour une procréation respectant la dignité humaine (PPD)

Septembre 2000, le Conseil des Etats accepte la solution des délais, en contradiction flagrante avec l’article 10 de la nouvelle Constitution fédérale acceptée par le peuple en mars 99 :  « Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite ».

Le Référendum contre la modification du code pénal suisse (relative à l’interruption de grossesse) lancé en décembre 2000, a abouti avec 160 000 signatures ;

Le 2 juin 2002, le peuple suisse accepte la solution dite « des délais » ; 

En septembre 2002, création de la coordination valaisanne d’aide à l’enfant à naître (Naître). Son but est de faciliter les démarches pour obtenir une aide directe apportée aux femmes enceintes aux prises avec les difficultés les plus diverses.

Le 19.12.2003. les Chambres fédérales acceptent la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (LRCS) permettant l’instrumentalisation mortelle d’embryons humains. Lancement immédiat du Référendum à l’encontre de cette loi qui aboutira avec 85 470 signatures. Votations prévues le 28 novembre 2004 ;

Le 19 mars 2004 dépôt d’une initiative parlementaire demandant d’autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) en Suisse. Il s’agit de permettre de prélever une cellule à l’embryon produit in vitro avant qu’il ne soit implanté dans l’utérus de la maman et d’examiner s’il présente des anomalies génétiques.